C-26, r. 228.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

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4. (Omis).
Décision 2011-10-31, a. 4.