C-26, r. 228.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Full text
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par l’Ordre avec le ministre de l’Éducation nationale de France et l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat de France.
Décision 2011-10-31, a. 1.