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M-35.1, r. 94 - Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.

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Updated to 1 September 2012

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chapter M-35.1, r. 94

Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.

MARKETING — TRANSPORTEURS BOIS PRIVÉ DU NORD

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 133).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 94

Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.

MARKETING — TRANSPORTEURS BOIS PRIVÉ DU NORD

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 133).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Toute personne ou société qui transporte du bois provenant du territoire couvert par le Plan conjoint des producteurs forestiers de Labelle (chapitre M-35.1, r. 98) doit verser annuellement une contribution de base de 200 $ aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.

Décision 8084, a. 1.

2. La contribution indiquée à l’article 1 doit être payée chaque année, au plus tard le 31 janvier, par chèque ou mandat expédié au siège de l’organisme situé au 445, rue du Pont, Mont-Laurier, J9L 2R8, à l’attention du secrétaire.

Décision 8084, a. 2.

3. Toute personne ou société visée par l’article 1 doit payer à l’organisme qui y est indiqué une contribution supplémentaire de 0,50 $ la tonne de bois qu’elle transporte pour l’ensemble des camions qu’elle utilise.

Cette contribution supplémentaire est calculée annuellement de la 401e tonne transportée jusqu’à un maximum de 300 $; elle doit être payée le dernier jour ouvrable du mois suivant celui où le bois a été transporté.

Décision 8084, a. 3.

4. Le présent règlement remplace le Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc. (Décision 7524, 02-04-17).

Décision 8084, a. 4.

5. (Omis).

Décision 8084, a. 5.

REFERENCES

Décision 8084, 2004 G.O. 2, 3623

M-35.1, r. 94 - Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.

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