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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

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Updated to 25 September 2013

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chapter M-35.1, r. 281

Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

MARKETING — HOGS — PRODUCTION AND MARKETING

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 92, 98 and 100).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 281

Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

MARKETING — HOGS — PRODUCTION AND MARKETING

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 92, 98 and 100).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

TITLE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

CHAPTER I

DÉFINITIONS

1. Dans le présent règlement on entend par:

(1) «abattoir autorisé» un abattoir en opération qui offre des services de classification et d’inspection et qui abat en moyenne au moins 1 000 porcs par semaine et qui est agréé en vertu de la Loi sur l’inspection des viandes (L.R.C. 1985, c. 25 (1er suppl.));

(2) «abattoir provincial» une personne qui opère un abattoir pour lequel est émis un permis d’abattoir transitoire conformément à la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité (chapitre R-19.1) ou un permis d’abattoir conformément à la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

(3) «acheteur» une personne qui opère un abattoir autorisé et qui acquiert ou reçoit un porc, pour ses propres fins d’abattage et non pour fins de revente;

(4) «agent de classification» une entreprise ayant conclu un contrat de classement avec Les Éleveurs de porcs du Québec et les acheteurs conformément à la Convention;

(5) «carcasse» un porc ou un verrat léger abattu, débarrassé du poil, des onglons, du tube digestif, du foie, de la rate, de l’appareil génital et des organes génitaux, du coeur, des poumons et des glandes salivaires;

(6) «Convention» la Convention de mise en marché des porcs applicable entre les producteurs et les acheteurs;

(6.1) «cycle de production»: dans un mode de production tout plein tout vide, nombre de semaines d’élevage entre l’entrée des porcelets en inventaire et la fin de leur livraison;

(6.2) «demande de l’acheteur»: quantité de porcs demandée par l’acheteur, incluant notamment les porcs attribués et la demande d’augmentation d’attributions aux termes de la Convention;

(6.3) «demande totale des acheteurs»: total des «demande de l’acheteur» de tous les acheteurs;

(6.4) «excédent»: quantité de l’offre des producteurs excédant la demande totale des acheteurs;

(7) «exploitation» l’ensemble des sites opérés par un producteur;

(8) «jour ouvrable» tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés selon la Loi d’interprétation (chapitre I-16);

(8.1) «offre des producteurs»: quantité de porcs livrés aux termes des volumes de référence et des volumes de référence conditionnels;

(8.2) «pénurie»: quantité de porcs manquante pour combler la demande totale des acheteurs;

(9) «période de congé» les semaines précédant, incluant et suivant un jour férié selon la Loi d’interprétation autre que le dimanche;

(10) «poids net de la carcasse chaude» le poids de la carcasse établi par un peseur accrédité par l’agent de classification prévu à la Convention au moyen d’une balance approuvée conformément à la Convention;

(11) «porc» un animal d’espèce porcine produit au Québec et destiné à l’abattage;

(12) «porcs assignés» les porcs et verrats légers provenant d’un site faisant l’objet d’une assignation à un acheteur par les Éleveurs;

(13) «porcs de proximité» les porcs assignés par les Éleveurs à un acheteur conformément à la Convention qui ne sont, à l’égard de cet acheteur, ni des porcs du propriétaire ni des porcs spécifiques;

(14) «porcs du propriétaire» en regard d’un acheteur, les porcs qui lui sont assignés pour un semestre d’assignation et qui sont, au début de celui-ci, soit la propriété:

(a) d’un producteur qui détient au moins 10% des actions votantes et participantes de cet acheteur;

(b) d’une personne morale dont 50% ou plus des actions votantes et participantes sont émises à un producteur qui détient également au moins 10% des actions votantes et participantes de cet acheteur;

(c) d’une personne, conformément aux dispositions de la Convention qui le visent spécifiquement et qui définissent les porcs qui quant à lui sont des porcs du propriétaire;

(15) «porc spécifique» un porc dont la spécificité est reconnue par le comité de contrôle des porcs spécifiques, conformément à la Convention;

(15.1) «rotation»: mode de production selon lequel les porcs entrent en élevage et sont mis en marché de façon continue au cours d’un semestre de production;

(16) «semestre d’assignation» une période de 6 mois débutant le 1er février et le 1er août de chaque année;

(17) «SGRM» le Service de gestion du risque du marché administré par les Éleveurs et qui permet à un producteur de prendre des contrats à livraison différée conformément au Titre IV;

(18) «site» l’ensemble des bâtiments et des terrains servant à la production de porcs et situés à une même adresse civique ou sur des lots adjacents; un producteur peut opérer plusieurs sites;

(19) «site de production certifié AQCmd» tout bâtiment ou ensemble de bâtiments servant à l’élevage de porcs inspecté par un valideur reconnu dans le cadre du programme AQCmd du Conseil canadien du porc, qui est conforme aux exigences de ce programme et pour lequel un certificat a été émis par les Éleveurs à titre d’agent de certification;

(19.1) «tout plein tout vide» ou «TPTV»: mode de production selon lequel les porcs entrent en élevage simultanément et sont mis en marché avant toute nouvelle entrée en élevage;

(20) «truie» un porc femelle utilisé à des fins de reproduction et réformé;

(21) «verrat» un porc mâle utilisé à des fins de reproduction et réformé;

(22) «verrat léger» un verrat d’un poids carcasse de moins de 106 kg.

(23) «volume de référence» ou «VDR»: quantité de porcs produite; pour les producteurs qui produisent en rotation, quantité de porcs produite sur un site au cours des 52 semaines précédentes, déterminée selon les livraisons et, pour les producteurs qui produisent en tout plein tout vide, quantité de porcs produite au cours des deux derniers cycles de production et du cycle de production en cours, laquelle est déterminée selon les livraisons et les déclarations d’entrées de porcelets en inventaire;

(24) «volume de référence conditionnel» ou «VDR conditionnel»: volume établi par les Éleveurs à l’égard d’un site pour la production d’une quantité de porcs supplémentaires à celle prévue au volume de référence.

Décision 9265, a. 1; Décision 9628, a. 1; Décision 10119, a. 1.

CHAPTER II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. Le présent règlement établit des conditions de production des porcs et des verrats légers. Il précise les conditions de mise en marché des porcs et certaines conditions de mise en marché des truies et des verrats.

Il ne doit cependant pas être interprété comme établissant les conditions exhaustives de production des porcs et n’exclut pas l’application par les producteurs des règles de l’art généralement appliquées pour la production des porcs.

Les règles de l’art généralement appliquées sont notamment, mais non limitativement, celles recommandées par Agriculture et Agroalimentaire Canada, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le Conseil canadien du porc à travers son programme AQCmd et les Éleveurs.

Décision 9265, a. 2; Décision 10119, a. 1.

3. Le producteur est responsable du respect des conditions de production et de transport prévues au présent règlement; il doit s’assurer que tout porc produit et livré aux fins d’abattage respecte les exigences du présent règlement.

Décision 9265, a. 3.

4. Les porcs sont mis en marché sous la surveillance et la direction des Éleveurs, conformément au présent règlement et aux conventions de mise en marché.

Décision 9265, a. 4; Décision 10119, a. 1.

5. Les Éleveurs sont responsables de l’application du présent règlement en leur qualité d’agent de vente des producteurs. Ils ne sont cependant pas responsables du respect par le producteur des conditions de production et de mise en marché.

Décision 9265, a. 5; Décision 10119, a. 1.

TITLE II

LA PRODUCTION

CHAPTER 0.1

VOLUMES DE RÉFÉRENCE

Décision 9628, a. 2.

5.1. Les Éleveurs établissent un volume de référence à l’égard de chaque site de production.

Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.

5.2. Les Éleveurs établissent le volume de référence associé à un site sur la base des livraisons de porcs à un acheteur.

Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.

5.3. Les Éleveurs transmettent au propriétaire de chaque site et, le cas échéant, au producteur qui y élève des porcs, le volume de référence associé à ce site au plus tard le 16 mai 2011.

Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.

5.4. Le propriétaire d’un site ou, le cas échéant, le producteur qui y élève des porcs qui souhaite obtenir un volume de référence conditionnel transmet une demande aux Éleveurs précisant tout agrandissement, rénovation ou nouvelle construction d’un bâtiment ayant pour effet d’augmenter le nombre de porcs produits.

Il informe les Éleveurs de:

(1) la date du début des livraisons des porcs supplémentaires, laquelle doit être dans les 12 mois suivant sa demande;

(2) la quantité de porcs supplémentaires qui seront livrés au cours des 52 semaines suivant cette date, pour la production en rotation, ou au cours des 3 cycles de production suivant cette date, pour la production en tout plein tout vide.

Les Éleveurs établissent un volume de référence conditionnel associé à ce site.

Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.

5.5. Les Éleveurs ajoutent le volume de référence conditionnel au volume de référence associé à ce site si:

(1) ils ont reçu la demande de volume de référence conditionnel visé par l’article 5.4 alors qu’aucun avertissement de risque d’excédent n’avait été transmis selon l’article 21.2;

(2) le producteur débute la livraison de porcs supplémentaires annoncés à la date prévue à son avis.

Lorsque le producteur livre moins que la quantité de porcs supplémentaires annoncés, les Éleveurs remplacent le volume de référence conditionnel par la quantité de porcs supplémentaires réellement livrés au cours de la période visée par le paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 5.4.

Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.

5.6. Les Éleveurs informent périodiquement les propriétaires et, le cas échéant, les producteurs du volume de référence associé à chaque site compte tenu des articles 21.1 à 21.11.

Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.

5.7. Un volume de référence ne peut être transféré que lors du transfert de la propriété du site qui y est associé et qu’au nouveau propriétaire de ce site.

Décision 9628, a. 2.

5.8. Le propriétaire du site dépose un avis de transfert du volume de référence aux Éleveurs dans les 30 jours du transfert de la propriété du site associé à ce volume de référence, accompagné du document établissant ce transfert.

Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.

5.9. Les Éleveurs valident les demandes de transfert d’un volume de référence conformes aux articles 5.7 et 5.8. Ils transmettent une confirmation au nouveau propriétaire du site et, le cas échéant, au producteur qui y élève des porcs.

Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.

CHAPTER I

DÉCLARATIONS DES PRODUCTEURS

6. Le producteur doit transmettre aux Éleveurs, au plus tard le 10e jour de chaque mois, le formulaire «Déclaration des entrées de porcelets en atelier de finition» reproduit à l’annexe 1, sur lequel il indique pour le mois précédent, par site, le nombre et la date d’entrée de porcelets admis dans son atelier de finition selon qu’ils proviennent de sa maternité ou d’un autre éleveur, le poids moyen du lot à l’entrée, le taux de mortalité estimé et le gain moyen quotidien estimé.

Un nouveau producteur ou un producteur qui augmente sa production par un nouvel élevage sur un nouveau site ou par l’agrandissement d’un site existant doit transmettre ces informations à même l’annexe 1.

Le producteur doit également indiquer sur ce formulaire le nombre de porcs qu’il prévoit mettre en marché auprès des abattoirs provinciaux.

Décision 9265, a. 6; Décision 10119, a. 1.

7. À défaut par le producteur de fournir le taux de mortalité estimé ou le gain de poids moyen quotidien estimé, les Éleveurs évaluent ces données selon les informations dont ils disposent.

Décision 9265, a. 7; Décision 10119, a. 1.

CHAPTER II

QUALITÉ DES PORCS

DIVISION I

TATOUAGE

8. Le producteur se voit attribuer un numéro par les Éleveurs, pour chaque bâtiment où il élève des porcs. Les Éleveurs peuvent attribuer, sur demande, des numéros additionnels pour ce bâtiment.

Décision 9265, a. 8; Décision 10119, a. 1.

9. Le producteur doit tatouer sur chaque porc qu’il élève dans un bâtiment, le numéro attribué par les Éleveurs pour ce bâtiment. Tous les caractères du numéro de tatouage doivent être clairement lisibles.

Décision 9265, a. 9; Décision 10119, a. 1.

DIVISION II

AIGUILLE

10. Si une aiguille se brise lors d’une injection administrée à un porc, ou que le producteur suspecte la présence d’un fragment d’aiguille dans un porc, le producteur doit immédiatement identifier le porc en y apposant la boucle auriculaire prévue à cette fin; le producteur en avise immédiatement les Éleveurs et l’acheteur par téléphone.

Les boucles auriculaires sont fournies par les Éleveurs, sur demande; le producteur assume le coût des boucles, ainsi que leurs frais d’expédition.

Décision 9265, a. 10; Décision 10119, a. 1.

DIVISION III

SALMONELLE

§ 1. — Diagnostic de salmonelle avec signes cliniques

11. Le producteur qui reçoit un diagnostic de salmonelle avec signes cliniques pour l’un des bâtiments servant à l’élevage de ses porcs doit en aviser les Éleveurs et l’acheteur sans délai.

Les Éleveurs transmettent alors à ce producteur le Formulaire de suivi à la ferme destiné aux vétérinaires traitants reproduit à l’annexe 2 confirmant la présence de la salmonelle ainsi que les coordonnées du site et du vétérinaire traitant.

Décision 9265, a. 11; Décision 10119, a. 1.

12. Dès qu’il est avisé d’un tel diagnostic, le producteur doit mettre en place les mesures d’hygiène recommandées par son vétérinaire pour contrôler la salmonelle.

Il doit s’assurer que le vétérinaire traitant transmette, à la suite du lavage et de la désinfection du bâtiment contaminé, des échantillons de surface pour analyse bactériologique au Laboratoire d’épidémiosurveillance animale du Québec de l’Institut national de santé animale (INSA). Les résultats sont communiqués aux Éleveurs.

Décision 9265, a. 12; Décision 10119, a. 1.

§ 2. — Test de détection de la salmonelle sans signes cliniques apparents

13. Des tests de détection de la salmonelle sont effectués dans le cadre du Plan de surveillance et de contrôle de la salmonelle mis en place par les Éleveurs, les acheteurs et le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Ce plan établit un programme de prélèvements sanguins sur les porcs sur une base d’échantillonnage aléatoire dans chaque abattoir autorisé, les mesures sanitaires à mettre en place sur les sites contaminés et les procédures suggérées à l’abattoir.

Pour chaque bâtiment sélectionné sur une base aléatoire, des échantillons sanguins sont prélevés sur des carcasses à l’abattoir autorisé, transmis au Laboratoire d’épidémiosurveillance animale du Québec et soumis à une épreuve sérologique (ELISA) en vue d’y détecter la présence de la salmonelle. Les résultats sont communiqués aux Éleveurs.

Décision 9265, a. 13; Décision 10119, a. 1.

14. Le producteur qui reçoit des Éleveurs, dans le cadre du Plan de surveillance et de contrôle de la salmonelle, un avis à l’effet que son élevage est contaminé par la salmonelle sans signes cliniques apparents doit immédiatement contacter son vétérinaire traitant et lui donner mandat de faire un suivi de son élevage.

Il doit s’assurer que le vétérinaire traitant transmette sans délai aux Éleveurs et à l’acheteur le Formulaire de suivi à la ferme destiné au vétérinaire traitant dûment complété et confirmant qu’il a effectué le suivi de l’élevage.

Décision 9265, a. 14; Décision 10119, a. 1.

15. Le producteur doit également:

(1) mettre en place les mesures spécifiques de contrôle décrites aux Fiches techniques du Manuel de suivi à la ferme établi dans le cadre du Plan de surveillance et de contrôle de la salmonelle publié sur le site Internet des Éleveurs;

(2) s’assurer que le vétérinaire traitant prélève, à la suite du lavage et de la désinfection du bâtiment, des échantillons de surface et les transmette pour analyse bactériologique au Laboratoire d’épidémiosurveillance animale du Québec de l’Institut national de santé animale (INSA), afin de confirmer l’efficacité des mesures de contrôle prises. Les résultats sont communiqués aux Éleveurs.

Décision 9265, a. 15; Décision 10119, a. 1.

16. Le producteur doit autoriser son vétérinaire traitant et l’acheteur à consulter ses résultats d’analyses provenant du Laboratoire d’épidémiosurveillance animale du Québec mis à sa disposition sur le site Internet des Éleveurs, sur demande de ces derniers.

Décision 9265, a. 16; Décision 10119, a. 1.

17. Les Éleveurs transfèrent à la Chaire de recherche en salubrité des viandes de la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal toute information qui démontre un problème de salubrité afin de lui permettre d’effectuer des vérifications sur le site, d’appliquer toute mesure corrective jugée utile ou nécessaire et de vérifier l’application du programme AQC; les Éleveurs en avisent immédiatement le producteur concerné.

Décision 9265, a. 17; Décision 10119, a. 1.

18. Le producteur assume les coûts du vétérinaire ainsi que les frais liés aux analyses qu’il requiert.

Décision 9265, a. 18.

DIVISION IV

FOIE ET POUMON

19. Le producteur qui est avisé par l’acheteur ou les Éleveurs que ses porcs présentent des foies parasités, des adhérences ou des lésions aux poumons doit demander immédiatement à un vétérinaire d’établir un plan d’intervention à l’égard du site concerné. Il doit appliquer ce plan d’intervention sans délai.

Le producteur doit faire rapport aux Éleveurs et lui transmettre copie du plan d’intervention au plus tard une semaine après réception de l’avis prévu au premier alinéa.

Décision 9265, a. 19; Décision 10119, a. 1.

20. Les Éleveurs effectuent un suivi périodique auprès du producteur afin de s’assurer de l’application du plan d’intervention.

Décision 9265, a. 20; Décision 10119, a. 1.

DIVISION V

ANTIBIOTIQUE

21. Le producteur avise immédiatement les Éleveurs et l’acheteur auquel ses porcs sont assignés de la présence possible d’antibiotiques dans un lot de porcs.

Décision 9265, a. 21; Décision 10119, a. 1.

TITLE III

LA MISE EN MARCHÉ

CHAPTER 0.1

VOLUMES DE RÉFÉRENCE

Décision 9628, a. 3.

21.1. Le volume de référence correspond aux quantités de porcs mises en marché depuis le site auquel il est associé jusqu’à ce que l’offre des producteurs comble la demande totale des acheteurs sous réserve des articles 21.3 à 21.5.

Décision 9628, a. 3.

21.2. Les Éleveurs transmettent au propriétaire de chaque site et, le cas échéant, au producteur qui y élève des porcs, un avertissement de risque d’excédent lorsque l’écart entre l’offre des producteurs et la demande totale des acheteurs est d’au plus 250 000 porcs.