H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

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not in force
chapter H-4.1, r. 15.1
Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice
HUISSIERS — TENUE DES DOSSIERS — ÉTUDES DES MEMBRES
Court Bailiffs Act
(chapter H-4.1, s. 3).
H-4.1
Professional Code
(chapter C-26, s. 91).
C-26
December 14 2017February 1 2018
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