Légis Québec

Details

Alphanumeric	Title
C-12, r. 1	Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne
C-12, r. 2	Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne
C-12, r. 3	Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité
C-12, r. 4	Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne
C-12, r. 5	Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
C-12, r. 6	Règlement du Tribunal des droits de la personne
C-12, r. 7	Règlement du Tribunal des droits de la personne

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