S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Full text
chapter S-2.1, r. 11.2
Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale
SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL — RÈGLEMENT INTÉRIEUR EN APPLICATION DE LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE
Act respecting occupational health and safety
(chapter S-2.1, s. 223, 1st par., subpar. 36)
S-2.1
September 28 2016September 28 2016
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