P-9.002, r. 1 - Règlement sur la définition de ce qu’on entend par construction dans une aire de protection d’un immeuble patrimonial classé

Updated to 12 December 2023

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chapitre P-9.002, r. 1

Règlement sur la définition de ce qu’on entend par construction dans une aire de protection d’un immeuble patrimonial classé

Loi sur le patrimoine culturel

(chapitre P-9.002, a. 81, par. 1).

1. On entend par «construction» dans une aire de protection, au sens de l’article 49 de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002):

1°  l’édification ou l’érection d’un immeuble, quelle que soit sa fonction;

2°  le déplacement d’un immeuble existant;

3°  l’agrandissement d’un immeuble existant, notamment par la surélévation en tout ou en partie d’un tel immeuble, l’ajout d’un balcon ou celui d’une verrière;

4°  l’aménagement paysager d’un terrain, ce qui comprend notamment la plantation d’arbres;

5°  tous les travaux de fondation;

6°  tous les travaux relatifs à l’installation d’une piscine creusée.

A.M. 2012-01, a. 1.

2. (Omis).

A.M. 2012-01, a. 2.

RÉFÉRENCES

A.M. 2012-01, 2012 G.O. 2, 4567