M-35.1, r. 195.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait du Québec
chapter M-35.1, r. 195.1
Règlement sur le fichier des producteurs de lait et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait du Québec
MARKETING — MILK PRODUCERS — FILES — ACCESS TO DOCUMENTSAct respecting the marketing of agricultural, food and fish products
(chapter M-35.1, s. 71).
M-35.1 09September 011 2012