M-35.1, r. 195.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait du Québec

Full text
chapter M-35.1, r. 195.1
Règlement sur le fichier des producteurs de lait et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait du Québec
MARKETING — MILK PRODUCERS — FILES — ACCESS TO DOCUMENTS
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
(chapter M-35.1, s. 71).
M-35.1
September 1 2012
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