Légis Québec

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 185 - Règlement sur la contribution des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 185

Règlement sur la contribution des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

MARKETING — LOBSTERS FISHERS — CONTRIBUTION

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 123 and 124).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 185

Règlement sur la contribution des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

MARKETING — LOBSTERS FISHERS — CONTRIBUTION

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 123 and 124).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Le présent règlement modifie le mode de calcul et le montant de la contribution des pêcheurs visés par le Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine (chapitre M-35.1, r. 188).

Décision 5492, a. 1.

2. L’Office des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine calcule la contribution des pêcheurs visés par le Plan conjoint selon le volume des débarquements de homards.

Décision 5492, a. 2.

3. Le volume de débarquement de homards des pêcheurs visés par le Plan conjoint est celui enregistré auprès des acheteurs du produit visé.

Décision 5492, a. 3.

4. L’Office peut vérifier ou faire vérifier le volume de débarquement des pêcheurs visés par le Plan conjoint auprès du ministère des Pêches et des Océans et en cas de différence dans les volumes de débarquement identifiés à l’article 3, effectuer les ajustements de la contribution appropriés.

Décision 5492, a. 4.

5. Tout pêcheur de homards visé par le Plan conjoint doit payer à l’Office une contribution de 0,04 $ la livre de homards calculée selon le volume de débarquement.

Décision 5492, a. 5.

6. L’Office peut, par règlement, établir un fonds de réserve pour le paiement des dépenses d’application du Plan conjoint ou d’un règlement à même le surplus des contributions perçues en vertu de l’article 5.

Décision 5492, a. 6.

7. L’Office peut convenir avec toute personne engagée dans la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des modalités de retenue à la source de la contribution prévue à l’article 5.

Décision 5492, a. 7.

8. (Omis).

Décision 5492, a. 8.

REFERENCES

Décision 5492, 1992 G.O. 2, 695

M-35.1, r. 185 - Règlement sur la contribution des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Copy to Clipboard