M-35.1, r. 182.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec

Full text
chapter M-35.1, r. 182.1
Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec
MISE EN MARCHÉ — FRAISES ET FRAMBOISES — CONTRIBUTIONS
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
(chapter M-35.1, s. 133).
M-35.1
April 10 2017June 8 2017
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