M-35.1, r. 162 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait de chèvre et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait de chèvre du Québec

Full text
chapter M-35.1, r. 162
Règlement sur le fichier des producteurs de lait de chèvre et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait de chèvre du Québec
MISE EN MARCHÉ — PRODUCTEURS DE LAIT DE CHÈVRE — CONSERVATION ET ACCÈS AUX DOCUMENTS
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
(chapter M-35.1, ss .71 and 84).
M-35.1
September 1 2012
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