E-3.3, r. 15.2 - Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada

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chapter E-3.3, r. 15.2
Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada
ÉLECTIONS — TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS — TARIF — DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU CANADA
Election Act
(chapter E-3.3, ss. 40.42 and 549, par. 1.2).
E-3.3
April 13 2016May 12 2016
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