C-37, r. 1 - Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel des commissions d’enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête

Full text
chapter C-37, r. 1
Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel des commissions d’enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête
PUBLIC INQUIRY COMMISSIONS — MANAGEMENT
Act respecting public inquiry commissions
(chapter C-37).
C-37
September 1 2012
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