C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

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Full text
chapter C-26, r. 229
Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires
DENTAL PROSTHESIS AND APPLIANCE TECHNOLOGISTS — PROFESSIONAL CODE — EFFECTS, LABORATORIES, END OF PRACTICE
Professional Code
(chapter C-26, s. 91).
C-26
September 1 2012
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