B-1, r. 7 - Règlement sur la délivrance d’un permis du Barreau du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par le Barreau du Québec en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

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chapter B-1, r. 7
Règlement sur la délivrance d’un permis du Barreau du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par le Barreau du Québec en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
BAR — PERMIT — AGREEMENT QUÉBEC-FRANCE
Act respecting the Barreau du Québec
(chapter B-1, s. 4).
B-1
Professional Code
(chapter C-26, s. 93, par. c.2).
C-26
September 1 2012
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