a-33, r. 5.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Full text
chapter A-33, r. 5.1
Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
HEARING-AID ACOUSTICIANS — QUÉBEC - FRANCE AGREEMENT — ISSUANCE OF A PERMIT
Hearing-aid Acousticians Act
(chapter A-33, s. 3)
A-33
Professional Code
(chapter C-26, s. 93, par. c. 2)
C-26
October 4 2012
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