A-23, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
chapter A-23, r. 4
Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
LAND SURVEYORS — PROFESSIONAL INSPECTION COMMITTEE(chapter A-23, s. 4).
A-23(chapter C-26, s. 90).
C-26 09September 011 2012